Syndicat national de l'édition

La location de manuels scolaires est-elle autorisée ?

La location de manuels scolaires est un service qui ne peut être mis en place sans l’autorisation expresse des ayants droit (auteurs – éditeurs). En effet, la location est une prérogative du droit d’auteur. Elle entre donc dans le champ des exploitations devant faire l’objet d’une l’autorisation préalable du titulaire de ce droit, ici l’auteur ou son éditeur en qualité de cessionnaire (Cour de Cassation Civ. 1ère 27 avril 2004).

À ce jour, cette pratique ne fait pas l’objet d’autorisation de la part des éditeurs scolaires.

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